Art.1659 et suivants du Code Civil :
«La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la
restitution du prix principal» et le paiement des frais.
Vente à réméré : ce qu?il faut savoir !
La «vente à réméré» est également appelée «vente avec faculté de rachat.
La «vente à réméré» s'adresse particulièrement à certaines personnes physiques ou morales, dont la situation financière critique, ne leur permet plus d'obtenir des crédits auprès d'organismes ou d'établissements financiers.
Ces difficultés financières pouvant avoir des causes externes indépendantes de leur volonté
(licenciement, accident, divorce..) et pas nécessairement une accumulation de crédit.
Ainsi, en vendant le bien mobilier ou immobilier, le vendeur peut régler ses dettes avec le
produit de la vente. Le contrat de «vente à réméré» doit être fait chez un notaire et ce sera lui qui procèdera au paiement des dettes du vendeur.
Quel est l'avantage de la «vente à réméré»?
La «vente à réméré» permet au vendeur qui est le propriétaire du bien, de sauvegarder
son patrimoine d'une vente aux enchères le vendeur reste «occupant» du bien. La « vente à réméré» offre au client plusieurs avantages :
Elle met un terme à toutes les procédures contentieuses.
Elle évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée.
Elle règle une situation souvent très difficile voire délicate du client vendeur dans la plus grande discrétion.
A tous ceux qui rencontrent des difficultés financières, et qui se
retrouvent dans une situation de sur-endettement, vous avez la
possibilité d'optez pour une «vente à réméré» !
Vous protégerez ainsi votre patrimoine et bien entendu, votre famille.
L?esprit du " réméré " est la sauvegarde du patrimoine
Les opérations que Finaxo réalise s'adressent à des personnes physiques qui ne peuvent obtenir de crédit bancaire.
Le montage est simple et s'apparente à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de réméré.
Le produit de la vente réalisée permet au notaire de régler immédiatement les dettes et d'assainir la situation financière.
Le vendeur reste occupant du bien, un contrat d'occupation, associé à une offre de rachat à prix déterminé sont alors signés.
L'acte de rachat intervient dans un délai de 1 à 3 ans, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat.
La vente à " réméré " est la solution adaptée aux besoins des personnes en difficultés financières inscrits aux fichiers Banque de France, consécutifs à une perte d'emploi, un sur-endettement, accident de la vie, maladie, etc...ou tout accident d'ordre financier, et permet de sauvegarder le patrimoine d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme.
La vente à "réméré" offre au client vendeur :
- l'arrêt de toutes les procédures contentieuses.
- la protection du patrimoine ainsi que du niveau de vie.
- évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée du patrimoine.
- règle une situation délicate dans la plus grande discrétion.
- permet au client vendeur de bénéficier pendant quelques
mois de conseils de gestion de trésorerie, d'un suivi financier, afin d'amener le client vers un esprit et une position d'épargnant.
Description de la procédure :
La réalisation d'opération en " réméré " que nous proposons s'effectue en trois phases.
Phase 1 :
- Suite à l'instruction de votre dossier, la Société Finaxo soumet une proposition écrite et chiffrée.
- Après avoir acceptez cette proposition, un investisseur est présenté, son rôle apporter les fonds correspondants au prix de vente devant servir au règlement des créanciers.
Phase 2 : (Durée sous 2 ans en général)
- Le vendeur reste occupant de son bien, contre paiement d'une indemnité d'occupation.
- Mise en place du prêt immobilier pour le rachat de votre maison.
Phase 3 :
- Après l'obtention du prêt un second rendez-vous chez le notaire est fixé pour la signature de l'acte de rachat concluant ainsi l'opération.
Trop de crédit : il n?est jamais trop tard
Divorce, Licenciement, Accident de la vie,ISF, Succession,...une solution reconnue.
La « Vente à Réméré » pour le refinancement des Particuliers et Professions Libérales, montage « Lease-Back », ISF, règlement de succession court terme...
Finaxo Conseils
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